Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 88. Coopération avec d'autres administrations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Coopération avec d'autres administrations
Lorsqu'ils le jugent opportun pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs des hébergements touristiques peuvent demander aux autres administrations publiques la coopération, l'assistance et la protection dont ils ont besoin.
Art. 88 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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