Article 87. Pouvoirs du contrôle des hébergements touristiques

Article 87. Pouvoirs du contrôle des hébergements touristiques

Pour l'exercice de leurs fonctions, les inspecteurs des hébergements touristiques sont habilités à :

a) Effectuer des visites de vérification à tout moment et dresser les procès-verbaux correspondants.

b) Examiner la documentation des personnes exerçant des activités d'hébergement touristique et qui est liée auxdites activités.

c) Adresser les convocations opportunes, par tout moyen admis en droit, à ces personnes ou à leurs représentants, lesquelles doivent mentionner la date, le lieu, l'heure et l'objet de la comparution, ainsi que les effets de leur non-respect. Si, conformément aux résultats d'un contrôle, le non-respect des dispositions de la présente Loi ou des conditions d'autorisation d'exercice de l'activité est constaté, le ministère compétent en matière de tourisme notifie à l'établissement les anomalies détectées. La procédure et les délais sont déterminés par voie réglementaire.