Article 86. Accès, identification et formation du contrôle des hébergements touristiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 86. Accès, identification et formation du contrôle des hébergements touristiques

1. Pour exercer ses fonctions, le contrôle des hébergements touristiques a librement accès aux établissements d'hébergements touristiques sans nécessité d'aucun préavis.

2. En tout état de cause, les contrôles ou visites doivent être effectués pendant les horaires de l'établissement concerné et, avant de les commencer, l'inspecteur qui les effectue doit s'identifier et présenter ses accréditations, sauf motifs dûment justifiés.

3. Le personnel de contrôle des hébergements touristiques est tenu de respecter, dans l'exercice de ses fonctions, le devoir de secret professionnel.

4. Le ministère compétent en matière de tourisme veille à la formation continue du personnel de contrôle.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2026 («Les referències a la inspecció dels allotjaments turístics, contingudes a la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic o a qualsevol al…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «inspecció d’allotjaments turístics» per «inspecció turística» a la capçalera i als apartats 1 i 3.

Comment le citer

Art. 86 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-86

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.