Article 85. Fonctions du contrôle des hébergements touristiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 85. Fonctions du contrôle des hébergements touristiques

Les fonctions du contrôle des hébergements touristiques sont les suivantes :

a) Vérifier et contrôler le respect de la législation relative aux hébergements touristiques.

b) Enquêter sur les faits susceptibles de constituer une infraction administrative conformément aux dispositions de la présente Loi.

c) Conseiller les personnes exerçant des activités touristiques quant au respect et à l'application de la réglementation en vigueur.

d) Émettre les rapports techniques qui lui sont demandés par le ministère compétent en matière de tourisme, et de manière obligatoire dans les cas suivants : lors de l'ouverture et de la classification de nouveaux établissements d'hébergement touristique, ainsi que lors des modifications de classifications.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2026 («Les referències a la inspecció dels allotjaments turístics, contingudes a la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic o a qualsevol al…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Substituïda «inspecció d’allotjaments turístics» per «inspecció turística» a la capçalera i al primer enunciat; la resta es manté.

Comment le citer

Art. 85 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-85

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.