Article 80. Constitution et compétences du contrôle des hébergements touristiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 80. Constitution et compétences du contrôle des hébergements touristiques

1. Constitue le système de contrôle des hébergements touristiques l'ensemble des principes légaux, normes, organes, fonctionnaires et moyens matériels qui contribuent au respect adéquat des normes en matière d'hébergements touristiques.

2. Le contrôle des hébergements touristiques est constitué en tant que service public auquel il incombe d'exercer la surveillance et le contrôle du respect des normes en matière d'hébergements touristiques et d'exiger les responsabilités pertinentes, ainsi que le conseil dans lesdites matières, qu'il doit effectuer conformément aux principes de l'État social et démocratique de droit consacrés par la Constitution de la Principauté d'Andorre.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2026 («Les referències a la inspecció dels allotjaments turístics, contingudes a la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic o a qualsevol al…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: «Inspecció d’allotjaments turístics» substituïda per «inspecció turística» a la capçalera i als apartats 1 i 2; «normes en matèria d’allotjaments turístics» es manté.

Comment le citer

Art. 80 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-80

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.