Article 81. Réglementation du contrôle des hébergements touristiques

Article 81. Réglementation du contrôle des hébergements touristiques

1. Le présent chapitre a pour objet la réglementation de l'action de contrôle, ainsi que la détermination de la procédure applicable en matière d'hébergements touristiques.

2. Il incombe au contrôle des hébergements touristiques de vérifier et de contrôler le respect des obligations imposées par la présente Loi et par les autres réglementations touristiques applicables.

3. Afin de garantir une planification adéquate de l'activité de contrôle et la réalisation des objectifs de qualité et d'excellence de l'activité touristique, le ministère compétent en matière de tourisme, doit approuver chaque année un plan de contrôle des hébergements touristiques.

4. Le plan de contrôle doit établir les objectifs de l'action de contrôle, les établissements faisant l'objet du contrôle ainsi que son champ géographique et temporel.