Article 79. Le contrôle des hébergements touristiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 79. Le contrôle des hébergements touristiques

1. Il appartient au Gouvernement, par l'intermédiaire du contrôle des hébergements touristiques, de contrôler le respect de la réglementation en matière d'hébergements touristiques.

2. La présente Loi crée le contrôle des hébergements touristiques.

3. Le contrôle des hébergements touristiques est rattaché au ministère compétent en matière de tourisme, dont il dépend hiérarchiquement.

4. Le ministère compétent en matière de tourisme est l'organe compétent pour adopter les mesures, sanctions et autres dispositions proposées par le contrôle des hébergements touristiques.

En vigueur depuis le 03/08/2017 · texte original · Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique (BOPA 2017-08-02) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 7/2026 («Les referències a la inspecció dels allotjaments turístics, contingudes a la Llei 16/2017 , del 13 de juliol, general de l’allotjament turístic o a qualsevol al…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: Totes les mencions de l’òrgan, capçalera inclosa, passen a «inspecció turística»; «normativa en matèria d’allotjaments turístics» es manté. Concordança «adscrit» intacta.

Comment le citer

Art. 79 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2017/art-79

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.