Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 61. Statistiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Statistiques
Le département chargé de l’élaboration des statistiques peut avoir accès à des données respectant l’anonymat provenant du ministère compétent en matière d’intérieur en relation avec le Registre d’occupation des hébergements touristiques qui peuvent présenter un intérêt en tant que source de statistiques dans le cadre établi par la réglementation régissant la protection des données personnelles et la collecte de statistiques.
Art. 61 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.