Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Assurances obligatoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Assurances obligatoires
Tous les établissements d’hébergement touristique doivent obligatoirement souscrire auprès d’une entité d’assurance autorisée à opérer dans la Principauté d’Andorre une police d’assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers pour un montant suffisant pour couvrir d’éventuels dommages, conformément à la capacité maximale d’accueil déclarée par l’établissement. Le ministère compétent en matière de tourisme peut exiger à tout moment la présentation et la production de la police et de la quittance en vigueur.
Art. 60 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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