Article 50. Obligations des refuges de montagne gardés et gestion du Registre d'occupation des hébergements touristiques en ce qui concerne les refuges de montagne gardés

Article 50. Obligations des refuges de montagne gardés et gestion du Registre d'occupation des hébergements touristiques en ce qui concerne les refuges de montagne gardés

1. Les refuges de montagne gardés doivent tenir un registre d'occupation et sont responsables du traitement et de la gestion des données qu'ils obtiennent et inscrivent dans ce registre, conformément aux dispositions de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles.

2. La forme et le modèle du Registre d'occupation des hébergements touristiques doivent être les modèles officiels, selon ce qui est établi par voie réglementaire.

3. Les refuges de montagne gardés doivent inscrire dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques les éléments fixés par voie réglementaire, en plus des éléments essentiels suivants :

a) Date d'enregistrement d'arrivée et date d'enregistrement de départ de tous leurs clients.

b) Nom, prénoms, nationalité et date de naissance de tous leurs clients.

c) Le fait de remplir l'une des exemptions prévues à l'article 4 de la Loi régissant l'Impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques, portant modification de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale de l'hébergement touristique et portant modification de la Loi 13/2007, du 20 septembre, portant création de la société publique Andorra Turisme, SA.

4. Les refuges de montagne gardés doivent transmettre au Service de police, par une voie télématique garantissant les meilleures conditions de sécurité et à la fréquence établie par voie réglementaire, au moyen du système convenu à cet effet, les données personnelles visées au paragraphe précédent ainsi que les autres données fixées par voie réglementaire. Le ministère compétent en matière d'intérieur est responsable de la gestion des données obtenues à cet effet.

5. Le Service de police peut exiger à tout moment et sans préavis la vérification de la fiabilité des données contenues dans le Registre d'occupation des hébergements touristiques.

6. Les refuges de montagne gardés doivent mettre à jour, à la fréquence établie par voie réglementaire, le Registre d'occupation des hébergements touristiques, qui peut être un livre d'enregistrement sur support papier ou électronique.