Article 47. Abandon des effets personnels

Article 47. Abandon des effets personnels

1. Dans les cas d'abandon d'effets personnels et/ou d'expulsion d'un établissement d'hébergement touristique, les titulaires dudit établissement peuvent retirer de l'unité d'hébergement les effets personnels de la personne usagère qui s'y trouvent, une fois l'inventaire dressé et signé par deux témoins. Une fois écoulé un délai d'un mois à compter de la notification faite de manière probante aux coordonnées fournies par le client, l'établissement peut disposer librement des effets personnels.

2. Dans les cas d'abandon d'effets personnels et/ou d'expulsion d'un établissement de camping, les éléments de campement et les résidences mobiles peuvent être retirés, une fois l'inventaire dressé et signé par deux témoins, vers un emplacement situé à l'intérieur du camping, en dehors de la zone de campement, sans qu'il soit nécessaire de garantir les conditions de sécurité propres à l'établissement. Le retrait des effets personnels par leurs propriétaires entraîne le paiement du prix fixé par l'établissement pour ces cas et, à défaut, du prix journalier selon les tarifs en vigueur, ainsi que des dépenses de transfert occasionnées. Une fois écoulé un délai d'un mois à compter de la notification faite de manière probante aux coordonnées fournies par le client, l'établissement peut disposer librement des effets personnels.