Article 46. Départ anticipé de l'unité d'hébergement

Article 46. Départ anticipé de l'unité d'hébergement

Si le client d'un établissement touristique décide de quitter de manière anticipée l'unité d'hébergement réservée avant la date de départ fixée, le titulaire de l'établissement peut exiger le paiement d'une pénalité sur le prix total des services contractés restant à utiliser, sauf accord spécifique entre les parties. Dans les cas où le client doit quitter de manière anticipée l'unité d'hébergement réservée avant la date de départ fixée, pour un cas de force majeure dûment justifié, il n'est pas tenu de payer au titulaire de l'établissement d'hébergement touristique le prix des services restant à utiliser.