Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Services et prix
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Services et prix
Les entreprises d'hébergement touristique sont tenues de remettre aux clients, avant de les admettre, l'information sur les prix correspondant aux services convenus initialement, sur tout support, sur lequel doivent figurer les données déterminées par voie réglementaire. Les entreprises d'hébergement touristique sont tenues de disposer, dans un lieu visible pour les clients, de la feuille des prix aux fins de leur information.
Art. 42 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.