Article 3. Conditions de contractualisation

Article 3. Conditions de contractualisation

Aux fins de la présente Loi, sont considérées comme consommateurs et/ou clients, conformément à la Loi 13/2013 , du 13 juin, de concurrence effective et de protection du consommateur, les personnes physiques ou morales qui agissent dans le cadre des relations de consommation dans un domaine étranger à une activité d'entreprise ou professionnelle. À ce titre, indépendamment des droits dont elles disposent en tant que clients, elles doivent jouir des droits suivants :

1. Recevoir une information préalable et complète sur les services qui leur sont offerts.

2. Recevoir les services conformément à la nature et à la qualité propres au groupe et à la catégorie correspondant à l'établissement.

3. Voir leur intimité personnelle garantie ainsi que la faculté de formuler des plaintes et des réclamations. L'information fournie et les services contractés par l'intermédiaire d'une agence d'intermédiation touristique, intermédiaire entre l'établissement d'hébergement et le client, sont également régis par la présente Loi, et les obligations qui en découlent sont applicables aux agences d'intermédiation ou aux responsables des sites où ils font l'objet de publicité ou de promotion, sans préjudice des prescriptions applicables entre l'établissement d'hébergement touristique et l'agence, celle-ci ayant la qualité d'opérateurs professionnels. Ainsi, en cas d'intervention d'une agence d'intermédiation, de publicité, de promotion ou de communication, il est entendu que les obligations imposées par la présente Loi aux établissements d'hébergement doivent être respectées par les agences d'intermédiation de publicité, de promotion ou de communication avec lesquelles les clients ont contracté.