Article 29. Définition et classification du groupe maisons de colonies de vacances

Article 29. Définition et classification du groupe maisons de colonies de vacances

Sont des maisons de colonies de vacances les établissements dûment inscrits au Registre du commerce qui offrent un hébergement dans des chambres collectives, avec des lits ou des lits superposés, avec des sanitaires collectifs et des services de restauration, conformément à la description établie aux articles 4 et 26, et qui réunissent les conditions requises minimales quant aux caractéristiques et au contenu des chambres, des salles de bains, des services d'accueil, de la capacité, de la prestation et de la qualité des services, et d'autres qui sont déterminées par voie réglementaire. Les maisons de colonies de vacances sont classées en une catégorie unique.