Article 21. Définition des établissements de la modalité d'hébergements ruraux

Article 21. Définition des établissements de la modalité d'hébergements ruraux

Les hébergements ruraux sont des établissements qui fournissent un service d'hébergement temporaire dans des bâtiments, en régime de chambres, d'appartements ou de cession entière de l'hébergement, selon les groupes définis à l'article 22 et qui remplissent les conditions requises déterminées par règlement pour chaque groupe parmi ceux définis à l'article 22. Les établissements de tourisme rural doivent être constitués en une unité d'exploitation d'entreprise et inscrits au Registre du commerce et doivent respecter la législation en vigueur. Les bâtiments destinés à l'hébergement rural sont situés dans des bâtiments destinés exclusivement à cet usage, sans préjudice de la possibilité pour le titulaire ou le responsable de l'hébergement d'y installer son logement habituel.