Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Définition et classification des établissements du groupe zones de camping
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Définition et classification des établissements du groupe zones de camping
Sont des zones de camping les établissements qui réunissent les conditions requises minimales quant à la capacité, aux caractéristiques et au contenu des unités de camping, aux services d'accueil, à la prestation et à la qualité des services et à d'autres éléments qui sont déterminés par voie réglementaire, conformément à la description établie aux articles 15 et
16. Les éléments d'hébergement des unités de camping du groupe zones de camping ne peuvent être que mobiles, tels que définis à l'article 15, indépendamment du fait que leur propriété appartienne aux clients ou au titulaire de l'exploitation. Les zones de camping sont classées en une catégorie unique.
Art. 18 de la Loi 16/2017, du 13 juillet, générale sur l'hébergement touristique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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