Article 14. Classement des appartements touristiques

Article 14. Classement des appartements touristiques

Les appartements touristiques sont classés en cinq catégories identifiées par des étoiles, lesquelles peuvent être subdivisées en domaines d'évaluation définis par voie réglementaire. Pour leur classement, sont également pris en considération la capacité d'accueil, la prestation et la qualité des services, et les circonstances dans lesquelles les appartements et studios sont installés, les conditions et l'équipement. La modification de la catégorie d'un établissement de la catégorie appartements touristiques peut intervenir à la demande du titulaire inscrit au Registre du commerce, à condition qu'il justifie du respect des conditions requises permettant le changement sollicité, ou bien d'office, à la suite d'un contrôle fiscal effectué par les services techniques des ministères compétents, en exécution d'une décision adoptée dans le cadre d'un dossier de sanction ouvert à cet effet.