Article 24

Article 24.

Modification de l'article 60 L'article 60 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 60 Le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) fixe les dates des sessions et répartit les procès pendants en s'efforçant d'équilibrer les audiences. En fonction des besoins du service, des procès répartis, de la disponibilité des magistrats, des incompatibilités, des récusations et des excuses légales, le président compose tous les trois mois les diverses formations de jugement qui interviennent au cours de chaque session. »