Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 23

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 23.

Modification de l'intitulé du chapitre quatorzième L'intitulé du chapitre quatorzième, qui est renuméroté chapitre treizième conformément à l'article 17.2 de la présente Loi, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Chapitre treizième. Développement des articles 52 à 55 de la Loi qualifiée de la Justice. Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) »

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 23 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2014/art-23

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