Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Modification de l'article 61 L'article 61 de la Loi transitoire de procédures judiciaires est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 61 Lorsque le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) ne participe pas à la formation de jugement, la présidence en est assurée par le magistrat ayant la plus grande ancienneté dans la fonction, et ainsi de suite, et si deux magistrats ont la même ancienneté, la présidence en est assurée par le magistrat le plus âgé. »
Art. 25 de la Loi 16/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi transitoire sur les procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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