Article 32

Article 32.

Un nouvel article 101 bis est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 101 bis. Notion de résident pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés

1. Est considérée comme résidente pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés, conformément à la présente Loi, la personne physique qui n'a pas la nationalité andorrane et qui établit sa résidence permanente et effective dans la Principauté d'Andorre dans un établissement gériatrique privé ou dans un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé pendant au moins 90 jours par année civile, sans y exercer aucune activité salariée ou professionnelle.

2. Toutefois, la personne résidente pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés peut exercer les activités nécessaires à la gestion de son propre patrimoine et, en particulier, les fonctions qui lui incombent en tant qu'administratrice des entités dans le capital ou les capitaux propres desquelles elle détient une participation égale ou supérieure à cinquante pour cent, et à condition que la fonction d'administrateur ne soit pas rémunérée. »