Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi

Article 31

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 31.

Un nouveau titre IX bis est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Titre IX bis. Autorisations d'immigration de résidence pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés »

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 31 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2013/art-31

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