Article 33

Article 33.

Un nouvel article 101 ter est ajouté à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 101 ter. Régime applicable Pour obtenir une autorisation d'immigration de résidence pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés, le demandeur doit remplir les conditions requises suivantes :

a) Être majeur ou mineur émancipé, ou mineur ou incapable avec l'autorisation expresse de son représentant ou tuteur légal.

b) Justifier qu'il dispose de ressources financières suffisantes, conformément aux conditions requises établies par voie réglementaire, permettant au demandeur de résider dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de validité de la résidence.

c) Justifier et maintenir en vigueur pour la Principauté d'Andorre une couverture et une assurance maladie, invalidité et vieillesse pour le demandeur pendant toute la durée de validité de l'autorisation, à l'exception des mineurs et des personnes âgées de plus de soixante ans, qui doivent justifier et maintenir en vigueur pour la Principauté d'Andorre une couverture et une assurance maladie.

d) Démontrer par des documents qu'il a été admis dans un établissement gériatrique ou dans un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé.

e) La signature par le demandeur d'un engagement d'être hospitalisé de façon permanente et effective dans un établissement gériatrique privé ou dans un établissement de soins médicaux ou thérapeutiques privé. »