Article 30

Article 30.

Un paragraphe e est ajouté à l'article 97 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : «

e) La personne qui demande et obtient une autorisation d'immigration pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements gériatriques privés ou pour hospitalisation (admission en établissement) dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés, à condition qu'elle remplisse les conditions requises par la présente Loi et qu'elle se soumette concrètement aux spécificités du titre IX bis de la Loi. »