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← Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

Les paragraphes c et d de l'article 97 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, sont modifiés et rédigés comme suit : «

c) La personne qui demande et obtient une autorisation d'immigration pour suivre ou approfondir des études, ou pour réaliser des travaux de recherche ou de formation ou des entraînements sportifs, dans tout établissement public ou privé andorran, à condition qu'elle remplisse les conditions requises par la présente Loi.

d) La personne qui réside temporairement et pour une durée inférieure à 90 jours dans la Principauté d'Andorre afin de suivre des traitements médicaux, à condition qu'elle justifie ce fait et qu'elle limite son séjour à la durée du traitement. »

En vigueur depuis le 31/10/2013 · texte original · Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée… (BOPA 2013-10-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2013/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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