Article 21

Article 21.

Il est ajouté un nouvel article 58 ter à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : « Article 58 ter. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé et travaillé dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective. De même, dans le cas d'une personne exerçant une profession libérale, pour obtenir le renouvellement de l'autorisation, elle doit avoir rempli les conditions requises établies à l'article 38 ter.2.A pendant la durée de validité de l'autorisation et doit continuer à les remplir. Dans les autres cas, la personne étrangère qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation de résidence et de travail pour compte propre doit avoir rempli les conditions requises établies à l'article 38 ter.2.B pendant la durée de validité de l'autorisation et doit continuer à les remplir. Le Service de l'immigration refuse le renouvellement si l'autorisation initiale a été obtenue en fraude à la loi ou si les conditions exposées aux articles 28 ter et 38 ter de la Loi ne sont pas remplies. »