Article 20

Article 20.

Il est ajouté un nouvel article 58 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, qui est rédigé comme suit : « Article 58 bis. Renouvellement de l'autorisation de travail sans résidence Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de travail sans résidence, la personne qui en est titulaire doit avoir travaillé à l'étranger pour une entreprise légalement constituée en Andorre et doit avoir résidé à l'étranger pendant toute la période de l'autorisation. Le Service de l'immigration refuse le renouvellement si l'autorisation initiale a été obtenue en fraude à la loi ou si les conditions de salaire, d'assurance ou autres ont cessé d'être celles exposées aux articles 28 bis et 38 bis. »