Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
L'article 39 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 39. Conditions d'octroi des autorisations d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche Le Gouvernement peut subordonner l'octroi d'autorisations d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche à l'existence d'accords spécifiques ou du principe de réciprocité avec le pays d'origine du demandeur. »
Art. 14 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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