Article 13

Article 13.

Il est ajouté un nouvel article 38 ter à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 38 ter. Critères d'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre

1. La personne étrangère qui demande à résider de façon permanente dans la Principauté d'Andorre et à y exercer une activité pour compte propre peut obtenir une autorisation d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, conformément aux dispositions de l'article 23.12 de la Loi.

2. Pour l'octroi d'autorisations d'immigration pour exercer une activité pour compte propre, la personne étrangère qui en fait la demande doit remplir les conditions suivantes : A) Dans le cas d'un professionnel libéral :

a) Justifier, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation d'immigration, avoir obtenu du Gouvernement l'autorisation d'exercice de la profession libérale.

b) Justifier, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation d'immigration, avoir obtenu son inscription auprès de l'ordre professionnel correspondant, le cas échéant.

c) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi. Tant que les conditions établies aux points a et b ci-dessus ne sont pas justifiées, l'autorisation d'immigration est suspendue. B) Dans tous les autres cas :

a) Avoir obtenu l'autorisation d'investissement étranger correspondante pour constituer une société andorrane dans laquelle le demandeur détient une participation supérieure à 10% et avoir légalement constitué la société en question.

b) Exercer une fonction au sein de l'organe d'administration de ladite société.

c) Justifier, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date d'enregistrement de la demande d'autorisation d'immigration, que la société légalement constituée et visée au point a est titulaire d'un commerce dûment enregistré et en activité dans la Principauté d'Andorre.

d) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi. » Conformément à la présente Loi, l'activité commerciale prévue au point c ci-dessus doit être démontrée par les produits générés par la société et par son ou ses commerces.