Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
LoiArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15.
L'article 40 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 40. Principe de priorité dans l'octroi des autorisations Les autorisations d'immigration de résidence et de travail, temporaire, de frontalier, temporaire de frontalier, de résidence et de travail pour compte propre, de travail sans résidence et de résidence sans travail, sont octroyées en premier lieu aux ressortissants des États ayant signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ensuite aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et enfin aux ressortissants d'autres États. »
Art. 15 de la Loi 16/2013, du 10 octobre, portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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