Article 12

Article 12.

Il est ajouté un nouvel article 38 bis à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, rédigé comme suit : « Article 38 bis. Critères d'octroi des autorisations d'immigration de travail sans résidence

1. La personne étrangère qui demande à obtenir une autorisation d'immigration de travail sans résidence pour travailler à l'étranger pour le compte d'une entreprise légalement constituée en Andorre, tout en résidant à l'étranger, peut obtenir une autorisation d'immigration de travail sans résidence, conformément aux dispositions de l'article 23.11 de la Loi.

2. Pour l'octroi d'autorisations d'immigration de travail sans résidence, la personne étrangère qui en fait la demande doit remplir les conditions suivantes :

a) Justifier par des documents avoir été engagée par une entreprise légalement constituée dans la Principauté d'Andorre avec un salaire fixe supérieur à trois fois le salaire minimum en vigueur à tout moment dans la Principauté d'Andorre pendant toute la durée de la relation de travail.

b) Justifier, et maintenir en vigueur, que l'entreprise a souscrit une couverture et une assurance privée maladie pour le demandeur pendant toute la durée de validité de l'autorisation d'immigration, ainsi que pour les membres de sa famille à charge, lorsque le pays dans lequel le travail est effectivement exercé ne bénéficie pas d'une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale.

c) Remplir les autres conditions établies par la présente Loi. »