Article 11

Article 11.

L'article 36 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 36. Critères de cohésion sociale Préalablement au dépôt d'une demande d'autorisation d'immigration, l'entreprise demanderesse doit justifier de manière motivée que sa demande ne peut être satisfaite par le marché du travail intérieur et doit accomplir, en même temps, toutes les démarches requises par la réglementation auprès de l'organisme compétent en matière d'emploi. Sont exceptées de ces conditions requises les autorisations d'immigration délivrées pour l'exercice d'une activité pour compte propre et les autorisations de travail sans résidence. »