Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle unique.

Modification de la disposition transitoire de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre La disposition transitoire de la Loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre est modifiée et est rédigée comme suit : « Disposition transitoire

1. Tant qu'ils n'ont pas été expressément délimités, sont considérés comme abords de protection des monuments déclarés en vertu de la disposition additionnelle première les espaces compris dans un rayon de cent mètres mesurés à partir du périmètre extérieur du monument.

2. Tant que les décrets de délimitation correspondants ne sont pas pris, ou tant que le décret fixant les critères architecturaux et urbanistiques qui doivent régir les interventions sur les abords de protection dans les termes de l'article 12.2 n'est pas approuvé, aucune construction nouvelle ni aucune augmentation de volumétrie ne peut être réalisée dans les abords définis au paragraphe 1. Une fois lesdits décrets pris, les critères qui y sont établis s'appliquent. Toutefois, y sont permis les travaux de réhabilitation, de rénovation intégrale des bâtiments, pour autant qu'ils n'impliquent pas une augmentation de volumétrie ; ainsi que les travaux de conservation et ceux exigés par la sécurité, la salubrité et la mise en conformité avec la Loi sur l'accessibilité.

3. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'avis favorable des services du Patrimoine culturel est réputé accordé si, dans le délai de deux (2) mois, aucun avis défavorable dûment motivé n'est émis. Dans ce cas, les services du Patrimoine culturel doivent identifier, de manière détaillée, les éléments du projet qui doivent faire l'objet d'une modification.

4. Les interventions sur les biens immeubles inventoriés situés dans les abords définis au paragraphe 1 doivent suivre la procédure prévue à l'article 18 de la présente Loi. »