Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Modification de l'article 158 L'article 158, « Sanctions », est modifié et rédigé comme suit : « Article 158. Sanctions Les infractions sont sanctionnées par les amendes suivantes :
a) Infractions très graves, amende de 50.001 € à 100.000 €.
b) Infractions graves, amende de 5.001 € à 50.000 €.
c) Infractions légères, amende de 1.000 € à 5.000 €. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 155, outre l'imposition de la sanction pécuniaire correspondante, l'architecte et/ou le technicien autorisé, en tant qu'auteur signataire du projet, est frappé d'interdiction d'exercer la profession libérale pendant deux (2) ans si la déclaration sur l'honneur entachée de fausseté constitue une infraction très grave, et pendant un (1) an si elle constitue une infraction grave. Le dossier est ouvert et instruit jusqu'à décision par le Gouvernement. »
Art. 26 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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