Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23.
Modification de l'article 139 Le paragraphe 4 de l'article 139, « Procédure d'autorisation pour les opérations en sol non urbanisable », est modifié et rédigé comme suit : «
4. Le silence de deux (2) mois de la part du ministère compétent en présuppose l'accord tacite et habilite le comú à statuer sur la demande dans le sens qu'il estime le plus conforme à son plan paroissial. Le silence de trois (3) mois à compter de la présentation de la demande au comú a un caractère positif et en emporte l'approbation tacite. »
Art. 23 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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