Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Modification de l'article 155 Un nouveau paragraphe est ajouté à l'article 155, « Catégories d'infractions », avec le contenu suivant : «
5. Dans le cadre de la procédure régie au paragraphe 3 de l'article 137, la signature de la déclaration sur l'honneur de conformité avec la réglementation en vigueur entachée de fausseté est considérée comme une infraction urbanistique très grave, grave ou légère en fonction de la classification de l'infraction. »
Art. 24 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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