Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Modification de l'article 137 Un nouvel alinéa est ajouté au paragraphe 1, lettre a), de l'article 137, « Conformité avec la légalité urbanistique », avec le contenu suivant : « Aux fins de vérifier les demandes de permis d'urbanisme et d'émettre un avis à leur sujet, deux comuns ou plus peuvent mutualiser des services techniques. »
Art. 21 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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