Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Modification de l'article 136 Le paragraphe 2 de l'article 136, « Compétence pour délivrer les permis », est modifié et rédigé comme suit : «
2. Pour les opérations prévues à l'article 134, avant de délivrer le permis, le comú doit demander et obtenir un avis favorable des ministères ayant des compétences sectorielles en raison de la matière, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 137. »
Art. 20 de la Loi 16/2012, du 31 juillet, portant modification de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, du 29 décembre 2000, modifiée par la Loi 8/2006, du 21 juin, et par la Loi 6/2011, du 28 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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