Loi 16/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les transferts courants et les transferts en capital du Département de la Santé destinés au Service andorran de soins de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le crédit supplémentaire de 3.000.000 euros, relatif aux dépenses de transferts courants et de capital du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, est financé par imputation sur l'endettement public.
Art. 2 de la Loi 16/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les transferts courants et les transferts en capital du Département de la Santé destinés au Service andorran de soins de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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