Loi 16/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les transferts courants et les transferts en capital du Département de la Santé destinés au Service andorran de soins de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 3 de la Loi 16/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les transferts courants et les transferts en capital du Département de la Santé destinés au Service andorran de soins de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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