Loi 16/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les transferts courants et les transferts en capital du Département de la Santé destinés au Service andorran de soins de santé · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 2
El suplement de crèdit de 3.000.000 euros, relatiu a les despeses de transferències corrents i de capital del Ministeri de Salut, Benestar Social i Família, es finançarà amb càrrec a l'endeutament públic.
Art. 2 de la Loi 16/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les transferts courants et les transferts en capital du Département de la Santé destinés au Service andorran de soins de santé, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2007.
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