Loi 16/2007, du 18 octobre, portant crédit supplémentaire pour financer les transferts courants et les transferts en capital du Département de la Santé destinés au Service andorran de soins de santé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 3.000.000 d'euros est approuvé afin de pouvoir faire face aux dépenses de transferts courants et de capital du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, pour les postes budgétaires et les montants ventilés suivants : 500 Département de la Santé - 500 Services généraux de la santé - 41111 SAAS- PROJ-0003 Aides sanitaires globales, pour un montant de 350.000 euros ; Et pour le poste 500 Département de la Santé - 500 Services généraux de la santé - 76111 Service andorran d'assistance sanitaire - PROJ 0059 Investissements SAAS, pour un montant de 2.650.000 euros ;
Article 2.
Le crédit supplémentaire de 3.000.000 euros, relatif aux dépenses de transferts courants et de capital du Ministère de la Santé, du Bien-être social et de la Famille, est financé par imputation sur l'endettement public.
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.