Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition additionnelle Le.

paragraphe 1 de l'article 11 est modifié et rédigé comme suit : Article 11 Taux d'imposition

1. Les taux d'imposition applicables sont les suivants :

a) Un taux réduit de 1%

b) Un taux normal de 4%

c) Un taux majoré de 7%

d) Un taux spécial de 12%

En vigueur depuis le 02/12/2004 · texte original · Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2004/da-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.