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← Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services

Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional Es

modifica l'apartat 1 de l'article 11, que queda redactat de la manera següent: Article 11 Tipus de gravamen

1. Els tipus de gravamen aplicables són els següents:

a) Un tipus reduït de l'1%

b) Un tipus normal del 4%

c) Un tipus incrementat del 7%

d) Un tipus especial del 12%

En vigueur depuis le 02/12/2004 · texte original · Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2004/da-1?data=2004-12-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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