Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Déclaration fiscale
1. Les déclarations fiscales peuvent prendre la forme de l'autoliquidation ou de la liquidation de l'impôt par le ministère chargé des finances à partir des données déclarées par le contribuable, conformément à ce que prévoit la loi spécifique de chaque impôt.
2. Les contribuables doivent déposer la déclaration fiscale au lieu, dans le délai, sous la forme et selon les modèles qui sont fixés.
3. Les contribuables de l'impôt doivent déclarer et verser des acomptes sur l'impôt net (quota de liquidació) définitif, dans les conditions prévues par chaque loi spécifique.
Art. 16 de la Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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