Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'article 17, « Déclaration fiscale », est rédigé comme suit :
En vigueur depuis le 02/12/2004
· texte original
· Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services (BOPA 2004-12-01)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 7 de la Loi 16/2004, du 3 novembre, portant modification de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/16-2004/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.