Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final. Entrada en vigor

Aquesta Llei entra en vigor l’endemà de publicar-se al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra . No obstant això, les disposicions d’aquesta Llei resulten aplicables respecte de les vendes d’hidrocarburs efectuades a partir del 15 de juliol del 2026.

En vigueur depuis le 14/08/2026 · texte original · Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 15/2026, du 14 juillet, portant mesures temporaires pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/15-2026/df-1?data=2026-08-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.