Article 31. Sanctions

Article 31. Sanctions

1. Les infractions administratives définies à l'article précédent sont sanctionnées de la manière suivante :

a) Pour les infractions à caractère léger, une amende d'un montant de 300 à 3.000 euros est infligée.

b) Pour les infractions à caractère grave, une amende de 3.001 à 6.000 euros est infligée.

2. Le montant de l'amende, dans les limites prévues, est modulé en veillant à atteindre la proportionnalité adéquate entre l'infraction et la sanction. À cet effet, sont pris en compte les critères de la gravité de l'altération produite, l'existence de préjudices matériels ou économiques, la portée sociale ou l'intérêt public affecté, le bénéfice économique que l'auteur de l'infraction cherchait à obtenir et la mauvaise foi, la faute ou la négligence.

3. Le paiement de l'amende ne dispense pas de l'obligation de constituer le dépôt légal.