Article 32. Compétence et procédure

Article 32. Compétence et procédure

1. L'instruction du dossier de sanction relève de la Bibliothèque nationale d'Andorre.

2. L'instruction du dossier est régie par la présente Loi et par le Règlement régissant la procédure de sanction.

3. Les infractions commises par les fonctionnaires et le personnel au service des administrations sont sanctionnées conformément à la procédure et à la réglementation de sanction spécifiques.

4. Les organes compétents pour statuer sur les dossiers de sanction sont les suivants :

a) Pour les infractions légères, la direction du département chargé de la politique du patrimoine culturel.

b) Pour les infractions graves, la personne titulaire du ministère chargé de la politique du patrimoine culturel.

5. La procédure de sanction doit faire l'objet d'une décision et être notifiée dans un délai maximal de six mois à compter de la date de notification de l'acte d'ouverture de la procédure à la personne ou à l'entité présumée auteur de l'infraction. La procédure est réputée conclue à la date à laquelle l'acte administratif de la décision est considéré comme notifié.

6. L'expiration du délai établi au paragraphe précédent sans que la décision expresse ait été notifiée entraîne la péremption (caducité) de la procédure. La déclaration de péremption (caducité) peut être prononcée d'office ou à la demande de la personne ou de l'entité intéressée et entraîne le classement définitif des actes de procédure. La péremption (caducité) empêche l'ouverture d'une nouvelle procédure de sanction pour la même infraction.